La loi sur le devoir de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG) (version anglaise) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. C'est la première fois au monde que le devoir de diligence des entreprises en matière de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement est réglementé de manière exhaustive par la loi. Les entreprises doivent mettre en place une gestion des risques efficace afin d'identifier, d'éviter ou de minimiser les risques de violations des droits de l'homme et de certaines atteintes à l'environnement. La loi précise les mesures préventives et correctives nécessaires dans leur propre domaine d'activité et le long de leurs chaînes d'approvisionnement et impose la mise en place d'une procédure de plainte et de rapports réguliers.

ACTIEF reprend ces obligations dans sa déclaration de principe, que vous trouverez ici (version anglaise).

Notre procédure de plainte, que vous trouverez ici (version anglaise), décrit les possibilités de donner des indications.

Les informations peuvent nous être transmises par les moyens suivants :